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| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2020, C.18.0120.F
...C.18.0120.F...N° C.18.0120.F G. B. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. N° F.18.0077.F G. B. D., demandeur en cassation, représent...
| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2020, C.18.0294.F
...C.18.0294.F...N° C.18.0294.F 1. ESQUISSE - BUREAU D apos;ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Huy, rue Saint-Rémy, 10, 2. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE POUR L apos;ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ARCHITECTES - COOPÉRATIVE, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue Tasson-Snel, 22, demanderesses en cassation, représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, anciennement dénommée Allianz...
| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2020, C.18.0423.F
...C.18.0423.F...N° C.18.0423.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, 2. A. A...
| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2020, F.18.0076.F
...F.18.0076.F...N° F.18.0076.F 1. D. BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Marchienne-au-Pont, rue Georges Tourneur, 194, anciennement dénommée Les Matériaux recyclés, venant aux droits et obligations de G. et Compagnie, société anonyme, mieux décrite sub 2, ensuite de l apos;absorption de celle-ci par acte du 31 mars 2017, 2. G. ET COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège était établi, avant absorption, à l apos;adresse du siège social de la société sub 1 qui l apos;a absorbée, demanderesses en cassation, représentées par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...
Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques... ...C-499/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 septembre 2020 1 Affaire C‑499/18 P Bayer CropScience AG et Bayer AG contre Commission européenne « Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Conditions d’approbation – Effets inacceptables pour l’environnement – Réexamen de l’approbation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts –... ...C-501/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 septembre 2020 1 Affaire C‑501/18 BT contre Balgarska Narodna Banka demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Systèmes de garantie des dépôts – Notion de “dépôt indisponible” – Dépôts échus et exigibles – Constat de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre... ...C-648/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné » Dans l’affaire C‑648/18...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-791/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers –Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation » Dans l’affaire C‑791/18, ayant pour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre JZ., 17/09/2020, C-806/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-806/18... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00492
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme globale de 161 462 euros...
