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Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek Cloppenburg –... ...T-443/18... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek amp; Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek amp; Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit...

Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible... ...T-8/18... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 13 mai 2020  *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA01260...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domigestion Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1700216 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, la SARL Domigestion Pacifique, représentée par Me C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA02359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1605228/7 du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, M. C..., représenté par Me D... A..., demande à la Cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA03218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun : de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour et de procéder...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA03395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 29 juillet 2018 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1814109/8 du 3 août 2018, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande en annulant ces arrêtés du 29 juillet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA03504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le tableau d'avancement au deuxième grade de secrétaire administratif au titre de l'année 2016 établi par le garde des Sceaux, ministre de la justice, le 3 février 2016, ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant du refus d'avancement qui lui a été opposé. Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Tribunal administratif de Paris la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA03751...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, en date du 16 janvier 2018, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; Par un jugement n° 1806971/1-2 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018, M. E..., représenté par Me D... C..., demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-18PA03988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1816578/2-2 du 30 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral en tant qu'il refuse à M. E...

...18/01626...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 MAI 2020 Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente N° RG 18/01626 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KK5I Monsieur F V c/ Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le...