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Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant... ...C-332/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale » Dans l’affaire C‑332/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection... ...C-667/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019  1   i Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad demande de décision préjudicielle formée par le Grondwettelijk Hof Cour constitutionnelle, Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance de protection juridique – Libre choix de l’avocat ou d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-708/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c, et article 7, sous f – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la...

...18/03616...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème Chambre B ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03616 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JUILLET 2018 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE Localité 12 N° RG 11/00502 APPELANTE : Madame C U épouse I née le Date naissance 2 1970 à LARHAT ALGERIE de nationalité Française Adresse 5 Localité 7 Représentée par Me Jean Daniel CAUVIN avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011719...

...18/08489...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08489 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/10952 APPELANTS Madame UF S née le Date naissance 6 1972 à Localité 13 Adresse 8 Localité 11 Monsieur H S né le Date naissance 1 1931 à Localité 15 Adresse 9 Localité 11 représentés...

...18/28097...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2019 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28097 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65JK suite à une réinscription après radiation rendue par ordonnance du 21 Novembre 2017 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 13/18636 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2013 - Tribunal de commerce de LYON - RG n° 2013J00382 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Me Y R, ès qualités de liquidateur de la SARL LARA N...

...18/03444...1ère Chambre ARRÊT N°506/2019 N° RG 18/03444 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O3XR M. W JP L S G Mme V VR X G épouse R Mme Y F S G C/ Mme I Z Mme P D épouse T C M. B Z M. J D M. RL Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10064...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que R... H... s'est pourvu en cassation le 3 janvier 2018 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Nord de France ; Attendu que R... H... est décédé le ... et que son décès a été notifié à l'autre partie le 6 novembre 2019 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

... DECISION 2017-10-18 Tribunal d'instance d'Angoulême Tribunal d'instance d'Angoulême ...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Q 18-10.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, société coopérative de crédit, dont le siège est ... , contre le jugement rendu le 18...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10649...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2017 que M. N... a été engagé par la société Tata Consultancy Services France le 1er avril 2010 en qualité de « pre-sale Erp Adm », statut Ingénieur et cadre ; que le contrat de travail prévoyait un forfait annuel et un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable dépendant des objectifs ; que le 30 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail...