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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-400/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres » Dans l’affaire C‑400/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-552/18...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 20 novembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c et g – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-706/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour » Dans l’affaire C‑706/18, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du... ...C-737/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 20 novembre 2019  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise » Dans l’affaire C‑737/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 novembre 2018...

...18/15305...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15305 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5376 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2009 - Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 06/04255 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DNID Adresse 20 Localité 15 non représenté, régulièrement convoqué par LRAR du 28.02.2019 réceptionnée le 01.03.2019 INTIMES Monsieur A E B M, ès...

...ECLI:FR:CCASS:2019:15.18.186...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° C 15-18.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société B... distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le litige l'opposant à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.231...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11206 F Pourvoi n° T 18-10.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société H... J... E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10401...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 18-10.413 et C 18-10.401 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2017, que M. G..., engagé le 18 décembre 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de pilote de ligne, a été victime d'un accident du travail le 18 mai 2008 ; qu'après consolidation et reprise de ses fonctions, il a été en arrêt maladie de février 2011 au 23 avril 2011 ; que le conseil médical de l'aviation civile CMAC a déclaré le salarié inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10499...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 novembre 2017, que M. V... a été engagé par la société Villeroy etamp;amp;amp; Boch la société le 21 août 2006, en qualité de coordinateur technique avec un statut de cadre ; que, le 2 janvier 2014, le salarié et la société ont conclu une convention de rupture prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société au paiement d'une somme...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11363...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 3 octobre 2017, que la Société de distribution martiniquaise la société Sodimar exerce une activité de commerce de gros dans le département de la Martinique et a acquitté, de 2008 à 2011, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sur divers produits ; qu'estimant ces impositions contraires aux droits garantis par la Constitution et au principe d'interdiction des taxes d'effet équivalent à des droits de douanes susceptibles de nuire à la libre...