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...F.18.0115.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0115.F INSTITUT DE RÉFÉRENCES DES MARCHÉS, société anonyme, dont le siège social est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

...BURKINAFASO-COURDEJUSTICE-20190321-18...L’Union Arrêt n°18 du 21 mars 2019 L/ S.C Régionale des Caisses Populaires du Nord URCPN CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABANDON DE POSTE- LICENCIEMENT LEGITIME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND- MOYENS IRRECEVABLES-REJET DU POURVOI. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas commis d’abus. C A Unité - Progrès - Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo. Renvoi préjudiciel –... ...C-119/18...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2019 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Opérateurs de télécommunications – Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome – Contribution financière annuelle – Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española » Dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Udine. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ...C-245/18...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire » Dans l’affaire C‑245/18, ayant pour objet une...

Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des... ...C-312/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2019 * « Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑312/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ...C-330/18...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑330/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 mai 2018, Bruno Gollnisch, demeurant...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ...C-462/18...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑462/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 juillet 2018, Mylène Troszczynski, demeurant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-18BX02634...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de la Guyane : 1° d'annuler les arrêtés n° R03-2016-10-18-004 et n° R03-2016-10-18-005, en date du 18 octobre 2016, par lesquels le préfet de la Guyane a prescrit des mesures de police sur le site du Mont Baduel, à Cayenne et, dans le dernier état de leurs écritures, d'en suspendre les effets ; 2° d'ordonner une expertise, par un expert désigné par le tribunal, avec pour mission d'analyser la composition des sols du Mont Baduel, leur...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-18BX0285218BX02853...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une première demande, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre 2016, par une seconde demande d'annuler la décision du maire de Cognac du 7 juin 2017 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190321-18DA00796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2015 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'arrêté du 24 octobre 2017 de ce préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le...