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...C.18.0594.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0594.F L. M., requérant en prise à partie, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. B., conseiller à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour La requête en prise à partie a été déposée au greffe de la Cour le 19 décembre 2018. Le 15 février 2019, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-145/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑145/18 Regards Photographiques SARL contre Ministre de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Objets d’art – Taux réduit de TVA – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement UE no 1308/2013... ...C-2/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑2/18 Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė partie intervenante : Lietuvos Respublikos Seimas demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle de la République de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et... ... préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et 165 TFUE – Règlement d’une fédération sportive...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑22/18 TopFit eV Daniele Biffi contre Deutscher Leichtathletikverband eV demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Darmstadt tribunal de district de Darmstadt, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...C-32/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑32/18 Tiroler Gebietskrankenkasse contre Michael Moser demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 883/2004 – Article 5 – Règlement CE no 987/2009 – Article 60 – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestation familiale – Droit à la différence entre le...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour ‑ Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de... ...C-392/18...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour  ‑ Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 119, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Partie requérante ayant la qualité d’avocat et agissant par elle-même devant la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑392/18 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Marchés... ...C-41/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑41/18 Meca Srl contre Comune di Napoli, en présence de : Sirio Srl demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale della Campania tribunal administratif régional de Campanie, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Motifs d’exclusion facultatifs – Recevabilité – Adjudication définitive...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN – Marque de l’Union... ...T-106/18...Affaire T-106/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 7 mars 2019.#Laverana GmbH amp; Co.KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LAVERA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-106/18...

38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190307-18BX02502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Perspectives et Entreprises GPE Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public Habitat Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190307-18DA00626...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2017 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an...