Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-01-31 dans la jurisprudence francophone

...C.18.0241.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0241.F G. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, dont l apos;office est établi à Mons, Palais des cours, rue des Droits de l apos;homme, 1, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons. Le 15 janvier 2019, l apos;avocat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-149/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 31 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 Rome II – Articles 16 et 27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance de la responsabilité civile automobile – Article 28 » Dans l’affaire C‑149/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...C-373/18...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 31 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Constitution d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci » Dans l’affaire C‑373/18, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac... ...C-426/18...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 31 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Recours en annulation – Non‑respect du délai de recours – Conclusions indemnitaires – Méconnaissance des exigences de forme » Dans l’affaire C‑426/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no... ...C-6/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 janvier 2019 * « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1290/2005 – Financement de la politique agricole commune – Dépenses exclues – Dépenses effectuées par la République hellénique » Dans l’affaire C‑6/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère... ...T-427/18...2019-02-01T10:45:09.606+01:00 fra fr 2019-11-15T23:43:32.021+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 31 janvier 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STREAMS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... ...T-97/18...2019-02-01T11:08:14.682+01:00 fr fra 2019-10-13T21:40:25.847+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 31 janvier 2019.#DeepMind Technologies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STREAMS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 – Pratique antérieure de l’EUIPO.#Affaire...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA00991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2018 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence, d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de la transmettre à l'Office français de protection des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA01005...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 avril 2018 du préfet de l'Aisne par lesquels il a décidé son transfert vers l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801179 du 24 avril 2018, la magistrate...

095 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190131-18DA01096...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2018 de la préfète de la Seine-Maritime décidant son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801095 du 30 avril 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2018, M. A...C..., représenté par Me D...E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...