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...P.18.0786.F...N° P.18.0786.F F. C. E., R., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Vanden Herrenwegen, avocat au barreau du Mons, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, 2. M. J.-P., M., G., 3. J. D., G., V., G., 4. B.P., personnes à l apos;égard desquelles l apos;action publique est engagée, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

...P.18.0924.F...N° P.18.0924.F G.E., A., A., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

...P.18.0987.F...N° P.18.0987.F B. J., P., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 décembre 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 12 décembre 2018, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l apos;avocat...

...P.18.1240.F...N° P.18.1240.F D.Y., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : L apos;arrêt vérifie la régularité du mandat d...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181212-18BX0231218BX02313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1801799 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181212-18BX0236418BX02365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'une part, et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence, d'autre part. Par une ordonnance n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181212-18BX02394...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 août 2017. Par un jugement n° 1705297 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181212-18BX02714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 18 juin 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1802870,1802871 du 25 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181212-18BX03445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux de sa demande formée le 21 mars 2018 et dirigée contre la délibération du 30 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux a décidé de refuser le déploiement des compteurs de type " Linky " sur son territoire. Par une ordonnance n° 1803372 du 27 août 2018 le...

54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181212-18BX03640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Appelle de sa demande formée le 11 avril 2018 et dirigée contre la délibération du 3 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Appelle a décidé de refuser le déploiement des compteurs de type " Linky " sur...