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| Belgique, Cour de cassation, 11 décembre 2018, P.18.0896.N
La valeur probante spéciale des procès-verbaux, en vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... ...P.18.0896.N...N° P.18.0896.N L. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Sidney Van Nieuwenhove, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA...
| Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-5/18...2018-12-18T16:53:10.941+01:00 fra fr 2020-09-24T01:32:58.486+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 11 décembre 2018.#Hamburg Beer Company GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 devenu...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-6/18...2018-12-18T17:44:22.549+01:00 fra fr 2020-09-22T00:37:24.269+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 11 décembre 2018 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 – Recours...
| 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA00003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1501870 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA00211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Maroc ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA00611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, des intérêts de retard ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1509575 du 2 février 2018, le tribunal administratif...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA01146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA01385...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné son transfert vers la Suède. Par un jugement n° 1801021 du 12 avril 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018, M. D... B...A...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA01420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800318 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181211-18DA01421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800319 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant...
