Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-01-30 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-220/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 janvier 2019  1   *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux “ingrédients” – Interdiction de produits du tabac aromatisés » Dans l’affaire C‑220/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Règlement CE n° 1290/2005 – Règlement UE n° 1306/2013 – Dépenses exclues du... ...C-587/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Règlement CE no 1290/2005 – Règlement UE no 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation Belgique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-628/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 janvier 2019  1 Affaire C‑628/17 Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów en présence de Orange Polska SA demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Notion de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-290/17...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 janvier 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Principe de proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste...

...17/07446...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2019 N°2019/155 Rôle N° RG 17/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMPV CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ Société CLINIQUE DE LA CIOTAT MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15 Mars 2017,enregistré au...

...17/04296...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° 2019/60, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04296 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2XZX Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 Février 2017 - Tribunal de Commerce de bobigny - RG n° 2016F00362 APPELANTES Mme J Y Née le Date naissance 1 1977 à Localité 1 SERBIE Adresse 1 Adresse 1 SARL RAPIDE FORMALITÉ prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Bobigny sous...

...17/07597...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07597 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3C57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/17705 APPELANTE SAS MICROMANIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 418 096 392 ... Représentée par Me...

...5fdbb17f0aa54e90a2f98f01...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° , 11 pages Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 01 juillet 2014 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation pourvoi n°Z 13-16.404 de l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par le Pôle 4 Chambre 2 de la Cour d'Appel de Paris RG 10/07832, sur appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n°03/14731 Numéro d'inscription au répertoire général : N...

...17/09928...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019 n° 2019/64, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09928 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3CIV Décisions déférées à la Cour : Jugement du 2 Novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010056903 Arrêt du 3 avril 2014 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 13/03310 Arrêt du 12 février 2015 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 13/03310 Arrêt du 18 janvier 2017- Cour de Cassation - pourvois n° S 15-13.392 et W 15-14.661...

...ECLI:FR:CCASS:2019:16.17.007...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° S 16-17.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Aurélie Y..., épouse Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre civile C, dans le litige l'opposant à l'association Hôpital Saint-Joseph, dont le...