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68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181218-17BX00301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse la délibération du 6 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée un sous-secteur Ac au sein d'une zone agricole. Par un jugement n°1504322 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181218-17BX00840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés à un risque naturel majeur suite à la tempête Xynthia sur le territoire de la commune de Fouras et l'arrêté du 28 février 2014 par lequel le...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 36-10-08 Fonctionnaires... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181218-17BX01317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a accepté sa démission et a prononcé sa radiation des cadres avec effet au 1er juin...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...16DA02538-17DA00055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme C...B..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, I...E..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à leur verser une provision au titre des préjudices résultant de la paralysie obstétricale du plexus brachial dont I...E...est atteint depuis sa naissance dans...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181218-17DA00049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Orainville à lui verser la somme de 28 846,98 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 16 février 2013 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1401472 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181218-17DA00347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner son employeur à lui payer, d'une part, des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, ainsi que le règlement de son compte épargne temps et la rémunération du point d'indice applicable depuis le 1er janvier 2014 et, d'autre part, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181218-17DA00751...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme D...F...et l'EARL Ferme du Metz ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 19 août 2014 par laquelle le préfet de l'Oise a informé M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 3 hectares 14 ares 55 centiares de terres situées sur la commune d'Avrechy n'était pas soumise à autorisation préalable...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181218-17DA01085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de la ferme du Crotoir et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Aisne a fait connaître à M. B...C...que sa demande d'autorisation d'exploiter 48 hectares 93 ares 49 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Barisis-aux-Bois et de Septvaux n'était pas soumise à autorisation préalable au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181218-17DA02471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 18 octobre 2017 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1709089 du 26 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 18...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20181218-17LY01028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat " Est Métropole Habitat " a implicitement rejeté, le 11 février 2015, sa demande de protection fonctionnelle et de mettre à la charge de cet office public la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article...