Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-12-05 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie FEAGA et... ...C-341/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 5 décembre 2018  1 Affaire C‑341/17 P République hellénique contre Commission européenne « Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses engagées par la République hellénique – Règlement CE no 1782/2003 – Règlement CE no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Correction financière...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Règlement UE n° 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement UE n° 468/2014 – Article... ...C-450/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 5 décembre 2018  1 Affaire C‑450/17 P Landeskreditbank Baden-Württemberg - Förderbank contre Banque centrale européenne BCE « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement UE no 468/2014 – Article 70, paragraphe 1 – Mécanisme de surveillance unique MSU...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié... ...C-473/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 5 décembre 2018  1 Affaires jointes C‑473/17 et C‑546/17 Repsol Butano SA C‑473/17 DISA Gas SAU C‑546/17 contre Administración del Estado Parties intervenantes Redexis Gas SL, Repsol Butano SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre... ...T-152/17...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 décembre 2018 Loreto Sumner contre Commission européenne Affaire T-152/17 Loreto Sumner contre Commission européenne Affaire T-152/17 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 décembre 2018.#Loreto Sumner contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre... ...T-312/17...Liam Campbell contre Commission européenne Liam Campbell contre Commission européenne Affaire T-312/17 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 décembre 2018 Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181205-17BX00344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181205-17PA02076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 693 137 Francs CFP. Par un jugement n° 1600552 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 9 septembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181205-17PA03854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées qui lui ont été assignées pour les années 2012 à 2014, ainsi que le rétablissement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée remis en cause pour les mêmes années. Par un jugement n° 1600540 du 17 octobre 2017, le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181205-17PA03909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605683/2-2 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2017...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181205-17PA03910...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les bureaux qui lui a été assignée au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant total, en droits et majorations, de 19 882 euros. Par un jugement n° 1605702/1-2 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2017 et 27 août 2018, M.B..., représenté par Me C...D..., demande...