| CJUE, Arrêt du Tribunal, Loreto Sumner contre Commission européenne., 05/12/2018, T-152/17

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018 Loreto Sumner contre Commission européenne Affaire T-152/17 Loreto Sumner contre Commission européenne Affaire T-152/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018.#Loreto Sumner contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités
d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur.#Affaire T-152/17. Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018 Accès aux documents – Règlement (CE) no
1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018.#Loreto Sumner contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à
l’encontre de l’Irlande – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur.#Affaire T-152/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 décembre 2018 2018-12-10T08:34:25.277+01:00 fra fr 2019-11-15T20:39:00.472+01:00