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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Adhésion des nouveaux États membres –... ...C-18/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Adhésion des nouveaux États membres – République de Croatie – Mesures transitoires – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs – Détachement de ressortissants croates et d’États tiers en Autriche par l’intermédiaire d’une entreprise établie en Italie » Dans l’affaire C‑18/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réutilisation... ...C-215/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réutilisation des informations du secteur public – Directive 2003/98/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous c, troisième tiret – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Règlement UE no 575/2013 – Informations à publier par les établissements de crédit et les entreprises...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article... ...C-238/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f – Marché intérieur de l’électricité – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑238/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vilniaus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-296/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action révocatoire – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte » Dans l’affaire C‑296/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto. Renvoi préjudiciel – Restrictions à... ...C-342/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Restrictions à la liberté d’établissement – Compétence de la Cour – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Situation purement interne – Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires – Test de proportionnalité – Cohérence de la réglementation nationale » Dans l’affaire C‑342/17, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics –... ...C-465/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 14 novembre 2018  1 Affaire C‑465/17 Falck Rettungsdienste GmbH, Falck A/S contre Stadt Solingen demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Exclusions spécifiques relatives aux marchés de services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Općinski sud u Rijeci – Stalna služba u Rabu. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63... ... aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement UE no 1215/2012 – Article 17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 14 novembre 2018  1 Affaire C‑630/17 Anica Milivojević contre Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen demande de décision préjudicielle formée par l’Općinski sud u Rijeci tribunal municipal de Rijeka, Croatie « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt... ...C-93/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2018  *1 « Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Entreprise qui exerce à la fois des activités civiles et militaires – Inexécution – Intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre – Article 346, paragraphe 1, sous b, TFUE – Sanctions financières – Astreinte – Somme...

Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché... ...T-711/17...2018-11-20T07:34:06.199+01:00 fra fr 2019-10-16T00:19:07.652+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 14 novembre 2018 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 14 novembre 2018 Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a. Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme...

Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché... ...T-793/17...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 14 novembre 2018.#Damien Bruel contre Commission européenne e.a.#Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualit...