| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a., 14/11/2018, T-711/17

2018-11-20T07:34:06.199+01:00 fra fr 2019-10-16T00:19:07.652+02:00 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018 Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a. Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la
convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018.#Bernard Spinoit contre Commission
européenne e.a.#Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de
droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-711/17. Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le
requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018.#Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a.#Recours en annulation et en indemnité
– Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de
causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-711/17. Affaire T-711/17 Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018 Affaire T-711/17