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...P.17.1175.F...N° P.17.1175.F 1. L. H., 2. V. D., domiciliés à Villers-le-Bouillet, rue des Etangs, 14, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Bernard Bastin, avocat au barreau de Liège, contre 1. N. B. 2. TH. I. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réutilisation des informations du secteur public – Directive 2003/98/CE – Article 1er,... ...C-215/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 septembre 2018  1 Affaire C‑215/17 Nova Kreditna Banka Maribor d.d. contre Republika Slovenija demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Réutilisation des informations du secteur public – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Établissements de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-258/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 septembre 2018  1 Affaire C‑258/17 E.B. contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Rapports homosexuels avec des...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7,... ...C-385/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 septembre 2018  1 Affaire C‑385/17 Torsten Hein contre Albert Holzkamm GmbH amp; Co. demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Verden tribunal du travail de Verden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Convention collective dans le secteur du bâtiment – Droit aux congés annuels payés – Indemnité de...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE –... ...C-422/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 septembre 2018  1 Affaire C‑422/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o. w Krakowie demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Acomptes – Fait générateur de la taxe – Régime particulier des...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...C-552/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL BOBEK présentées le 5 septembre 2018  1 Affaire C‑552/17 Alpenchalets Resorts GmbH contre Finanzamt München Abteilung Körperschaften demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Fourniture d’hébergement de vacances – Autres...

...17/22134...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 05 SEPTEMBRE 2018 E.D N°2018/166 Rôle N° 17/22134 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTT2 Frédéric X... C/ Robert Y... D...-Pierre Y... D...-Paul Y... Pauline Z... veuve Y... Charles A... D...-Charles A... Société civile GFA DOMAINE DE SAINT HERMENTAIRE SCP GILLIBERT ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : Me Paul B... Me Nadine J..., SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE...

...17/18436...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2018 n° 443 ; 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18436 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° ... APPELANT SYNDICAT NATIONAL DES HOTELIERS RESTAURATEURS CAFETIERS TRAITEURS SYNHORCAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ... Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me...

...17/18438...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2018 n° 444 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18438 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° ... APPELANT SYNDICAT NATIONAL DES HOTELIERS RESTAURATEURS CAFETIERS TRAITEURS SYNHORCAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux . ... Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10975...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabrix a été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Niort, la société Frédéric B..., mandataire judiciaire de l'Ouest MJO et la société Administrateurs judiciaires partenaires étant désignés...