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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Convention de Montego Bay – Article 220,... ...C-15/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention de Montego Bay – Article 220, paragraphe 6 – Pouvoirs de l’État côtier – Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international – Directive 2005/35/CE – Pollution causée par les navires – Article 7, paragraphe 2 – Convention Marpol 73/78 – Rejet d’hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive – Circonstances dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive... ...C-154/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 311, paragraphe 1, point 1 – Régime particulier des biens d’occasion – Notion de “biens d’occasion” – Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant – Transformation desdits biens après la vente – Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 1999/5/CE – Reconnaissance mutuelle... ...C-192/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/5/CE – Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications – Existence de normes harmonisées – Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié – Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié » Dans l’affaire C‑192/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-272/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 juillet 2018  1 Affaire C‑272/17 K. M. Zyla contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations aux assurances sociales – Réduction d’impôts et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE –... ...C-60/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Article 3, paragraphe 1 –Maintien des droits des travailleurs – Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective – Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SeboCalm – Rejet de la... ...C-726/17...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 11 juillet 2018 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SeboCalm – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑726/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 décembre 2017, Tetra Pharm 1997 Ltd, établie à Tel Aviv Israël, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Coopération en matière civile et commerciale –... ...C-88/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 5, point 1, sous b, second tiret – Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation – Lieu de fourniture des services – Contrat de transport de marchandises entre deux États membres – Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de...

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du... ...T-13/17...2018-07-12T08:06:29.430+02:00 fr fra 2020-09-23T02:32:40.087+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 11 juillet 2018 Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen Arrêt du Tribunal huitième chambre du 11 juillet 2018.#Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir...

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant... ...T-16/17...Affaire T-16/17 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 11 juillet 2018.#Alliance for Peace and Freedom APF contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement CE no 2004/2003...

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant... ...T-54/17...Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement CE no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement Affaire T-54/17 Droit...