| CJUE, Arrêt du Tribunal, Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen., 11/07/2018, T-13/17

2018-07-12T08:06:29.430+02:00 fr fra 2020-09-23T02:32:40.087+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire
de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-13/17. Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement –
Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir Affaire T-13/17 Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier –
Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Affaire T-13/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen.#Droit institutionnel –
Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-13/17.