| CJUE, Arrêt du Tribunal, Coalition for Life and Family (CLF) contre Parlement européen., 11/07/2018, T-54/17

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement Affaire T-54/17 Droit institutionnel – Parlement
européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement Coalition for Life and Family (CLF) contre Parlement européen Arrêt du Tribunal
(huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Coalition for Life and Family (CLF) contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Coalition for Life and Family (CLF) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de
préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-54/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Affaire T-54/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Coalition for Life and Family (CLF) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision
octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-54/17. 2018-07-12T08:25:05.370+02:00 fra fr 2020-09-22T05:33:37.119+02:00