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| CJUE, Arrêt de la Cour, Administratīvā rajona tiesa contre Ministru kabinets., 30/05/2018, C-120/17
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Soutien au développement rural – Règlement CE no 1257/1999 – Articles 10 à 12 – Aide à la préretraite –... ...C-120/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 mai 2018 1 Affaire C‑120/17 Administratīvā rajona tiesa contre Ministru kabinets demande de décision préjudicielle formée par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa Cour constitutionnelle, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Irit Azoulay e.a. contre Parlement européen., 30/05/2018, C-390/17
Pourvoi – Fonction Publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité –... ...C-390/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2018 *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑390/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 juin 2017...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-481/17...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 30 mai 2018 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Aides à l’investissement dans le secteur agricole – Exonération fiscale – Remise d’impôt sur les sociétés – Conditions – Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides » Dans l’affaire C‑481/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes d’enregistrement des marques verbales MASTER PRECISE, MASTER... ...C-519/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2018 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes d’enregistrement des marques verbales MASTER PRECISE, MASTER SMOKY, MASTER SHAPE, MASTER DUO et MASTER DRAMA – Marque figurative nationale antérieure MASTERS COLORS PARIS – Rejet des demandes d’enregistrement – Insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge » Dans les affaires jointes C‑519/17 P et C‑522/17 P à C‑525/17 P...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, RT contre Parlement européen., 30/05/2018, T-98/17
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des... ...T-98/17...2018-06-01T07:40:02.327+02:00 fra fr 2018-11-09T04:49:30.164+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mai 2018 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mai 2018.#RT contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2018, 17MA01451
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180530-17MA01451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision prise par l'université d'Aix-Marseille prononçant le non-renouvellement de son contrat du 23 mars 2015. Par un jugement n° 1503746 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de MmeC.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2017, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2018, 17NT00019
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180530-17NT00019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L...-R... et AnnieC..., l'association pour la protection des sites d'Erquy et ses environs, M. E... N..., M. et Mme L...-E...I..., Mme M...J..., M. B...O...et M. et Mme A...H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire d'Erquy a délivré à M. G...un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain situé 2 rue des Sternes, cadastré section AL 1 et 134. Par un jugement nos 1304127, 1400816, 1401721, 1401797, 1401798...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2018, 17NT00020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180530-17NT00020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des sites d'Erquy et ses environs a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2015, par lequel le maire d'Erquy a délivré à M. D...B...un permis de construire une extension de la maison d'habitation située 2 rue des Sternes, terrain cadastré section AL 1 et 134, ainsi que l'édification, sur ce terrain, d'un abri pour entreposer des kayaks et d'une plateforme pour faciliter l'accès à la maison. Par un jugement no 1601288 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2018, 17NT01532
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180530-17NT01532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 du conseil municipal de la commune de Quiberon portant approbation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n°1405448 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2017, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 mars 2017 ; 2° d'annuler la délibération du...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2018, 17/08437
...17/08437...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ... 6e Chambre C RG N : No RG 17/08437 -No Portalis DBVB-V-B7B-BAO3W Ordonnance no 2018/M132 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Nasser Y... Représentant : Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme Aline A... bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/006259 du 16/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Céline DEPRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384...
