2018-06-01T07:40:02.327+02:00 fra fr 2018-11-09T04:49:30.164+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018.#RT contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin –
Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus d’acceptation.#Affaire T-98/17. RT contre Parlement européen Affaire T-98/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018 Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin – Consultation
médicale à distance par le biais d’Internet – Refus d’acceptation Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018 RT contre Parlement européen Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin – Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus
d’acceptation Affaire T-98/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018.#RT contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin – Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus d’acceptation.#Affaire T-98/17.
30/05/2018 | CJUE | N°T-98/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, RT contre Parlement européen., 30/05/2018, T-98/17
2018-06-01T07:40:02.327+02:00 fra fr 2018-11-09T04:49:30.164+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mai 2018.#RT contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin –
Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus dâ
Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus dâ
۪acceptation.#Affaire T-98/17. RT contre Parlement europ̩en Affaire T-98/17 Arr̻t du...
Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T-98/17
Date de la décision : 30/05/2018
Type de recours : Recours de fonctionnaires - fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Article 59, paragraphe 1, du statut – Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités – Certificat médical – Absence de signature et de cachet du médecin – Consultation médicale à distance par le biais d’Internet – Refus d’acceptation.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : RTDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:313
