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Registre de commerce ... ...P.17.1086.F...N° P.17.1086.F 1. W. S., 2. TRANSPORTS S. W., société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Montigny-le-Tilleul, rue du Moulin, 60, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, et Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d apos;appel. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent...

RECEL ... ...P.17.1222.F...N° P.17.1222.F I. IMMO GEN, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître François Dembour, dont le cabinet est établi à Liège, place de Bronckart, 1, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, II. R. B., ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles, III. C. J., ayant pour conseils Maîtres Raphaël Brundseaux et Marc Nève, avocats au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017...

Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 57 – Directive 2014/25/UE – Article 80 – Passation de marchés publics – Procédure –... ...C-124/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 mai 2018  1 Affaire C‑124/17 Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH demande de décision préjudicielle formée par la Vergabekammer Südbayern chambre des marchés publics de Bavière du Sud, Allemagne « Recours préjudiciel – Marchés publics – Procédure – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Motifs d’exclusion – Obligation de l’opérateur économique...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Bioliquides... ... 2009/28/CE – Article 17 – Critères de durabilité pour les bioliquides – Article 18 – Systèmes nationaux...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 mai 2018  1 Affaire C‑242/17 Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto LEGO SpA contre Gestore dei servizi energetici GSE SpA, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero delle Politiche Agricole...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski Sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-268/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 mai 2018  1 Affaire C‑268/17 Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta contre AY demande de décision préjudicielle formée par le Županijski sud u Zagrebu tribunal de comitat de Zagreb, Croatie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 3, point 2, et article 4, point 3 – Mandat d’arrêt...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt... ...C-93/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 16 mai 2018  1 Affaire C‑93/17 Commission européenne contre République hellénique « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Astreinte – Somme forfaitaire » I. Introduction 1. Le présent dossier a pour origine un recours de la Commission européenne, au titre de l’article 260 TFUE, dirigé contre la République hellénique en raison de...

Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre... ...T-206/17...2018-05-23T12:55:57.422+02:00 fra fr 2018-11-09T00:34:03.350+01:00 Affaire T-206/17 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 16 mai 2018 Affaire T-206/17 Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre...

Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre... ...T-206/17...2018-05-23T12:55:57.422+02:00 fra fr 2018-11-09T00:34:03.350+01:00 Affaire T-206/17 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 16 mai 2018 Affaire T-206/17 Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes –... ...T-387/17...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mai 2018 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mai 2018.#Triggerball GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180516-17DA0034417DA00433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM à lui verser une somme de 568 654 euros, en réparation de ses préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, assortie des intérêts au...