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...C.17.0095.N...N° C.17.0095.N SECUREX ARBEIDSONGEVALLEN, caisse commune d apos;assurance, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre THE SHIPOWNERS apos; MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 19 mars 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen...

...C.17.0121.N...N° C.17.0121.N 1. E. V. R., 2. K. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre J. B., en présence de S. B., avocat, en qualité de tuteur ad hoc de M. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre de la famille. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la...

...C.17.0387.N...N° C.17.0387.N ROHRHANDEL BRUNZEL GmbH, société de droit allemand, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. WP STEEL BE, s.p.r.l., 2. FRANKI CONSTRUCT, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. HERREGODS-FRANSSEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 19 mars 2018, l apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les faits Il ressort...

...C.17.0564.N...N° C.17.0564.N VERENIGING VLAAMSE REISBUREAUS, a.s.b.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre STRATEGON, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier...

...C.17.0571.N...N° C.17.0571.N DRIESLAND, société en commandite par actions, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO DOT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le troisième moyen : 1. L apos;article 1054, alinéa 1er, du...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Règlement CE no 2868/95 – Procédure d’opposition – Demande... ...C-139/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑139/17 P QuaMa Quality Management GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Règlement CE no 2868/95 – Opposition introduite par le titulaire de la marque antérieure – Habilitation à former opposition – Procédure d’enregistrement d’un transfert de la marque...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 173 – Déduction de la taxe... ...C-153/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑153/17 Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Volkswagen Financial Services UK Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 173 – Déduction de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...C-16/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑16/17 TGE Gas Engineering GmbH - Sucursal em Portugal contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Législation en matière de taxe...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Notion d’assujetti – Société holding – Déduction de la taxe payée... ...C-249/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑249/17 Ryanair Ltd contre The Revenue Commissioners demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Recours préjudiciel – Législation fiscale – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Notion d’“assujetti” – Dépenses exposées pour bénéficier de services dans le cadre de l’acquisition de la...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2... ...C-51/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑51/17 OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt. contre Teréz Ilyés, Emil Kiss demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Ítélőtábla cour d’appel régionale de Budapest‑Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...