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...17/00008...R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No8 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00008 16 Mars 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Alexandre X... Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le seize mars deux mille dix sept l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 24 Février 2017 en matière de...

...17/00110...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 110 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 16 mars - 16 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 15 Mars 2017 à 16H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de - Mohamed X... né le 29 Septembre 1987...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60009...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme P a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique langue des signes et langage parlé ; que, par délibération du 21 novembre 2016, notifiée le 15 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que sa formation était insuffisante dans la spécialité et qu'il existait des éléments défavorables la concernant apportés par l'enquête de moralité ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60079...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60.082...CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° G 17-60.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T U Y P, domicilié Adresse 1, contre la décision rendue le 30 janvier 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa contentieux des élections...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60.084...CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° K 17-60.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B J, épouse K, domiciliée Adresse 1, contre la décision rendue le 30 janvier 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa contentieux des...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60085...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à M. H en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. H s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Gap déclarant caduque sa requête en...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions légales ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60094...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de ..., 15 février 2017, rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de ... a formé un recours contre la décision de maintien de M. Z... sur la liste électorale de la commune de ... et sollicité sa radiation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60097...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 15 février 2017, rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de Corte a formé un recours contre la décision de maintien de M. J sur la liste électorale de la commune de Adresse 3 et sollicité sa radiation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. J fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Adresse 3, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'observer lui-même le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.60098...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 15 février 2017, rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de Corte a formé un recours contre la décision de maintien de Mme X sur la liste électorale de la commune de Localité 4 et sollicité sa radiation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Localité 4, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'observer lui-même le...