| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 16 mars 2017, 17-60.084

CIV. 2 / ELECT

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mars 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. SAVATIER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10264 F

Pourvoi n° K 17-60.084







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [B] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],

contre la décision rendue le 30 janvier 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles R. 15-2, alinéa 2, et R. 219 du code électoral ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.