Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-10-25 dans la jurisprudence francophone

Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire... ...T-729/16...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 octobre 2018  *1 « Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE » Dans l’affaire T‑729/16, PO...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Transfert du siège du CEPOL de Bramshill Royaume‑Uni à Budapest Hongrie –... ...T-334/16...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 25 octobre 2018  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Transfert du siège du CEPOL de Bramshill Royaume-Uni à Budapest Hongrie – Réaffectation du personnel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique » Dans l’affaire T‑334/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne...

Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire... ...T-729/16...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 octobre 2018  *1 « Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE » Dans l’affaire T‑729/16, PO...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX00647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy l'annulation de la délibération n° 2012-163 CE du 8 mars 2012 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment d'habitation sur une parcelle cadastrée AE 1705 située au lieudit Colombier. Par jugement n° 1200053 en date du 17 décembre...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX01702...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 399 740,16 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'institution par le législateur d'une taxe frappant la mise à la consommation en France des boissons dites " Premix ". Par un jugement n° 1300924 du 24 mars 2016, le...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX01724...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRD a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2010, 2011 et 2012, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 et de l'amende qui lui a ét...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX01761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Michel Corbin et l'EURL Beta Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe notamment de prononcer la nullité du marché de maîtrise d'oeuvre passé par la commune de Sainte-Anne pour la construction d'une école maternelle et d'une école élémentaire à Châteaubrun, et de condamner la commune de Sainte-Anne à réparer les préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de leur éviction...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX0189516BX01896...Vu la procédure suivante : Procédures antérieures : La société anonyme à responsabilité limitée Ville a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 30 mai 2014 par laquelle le maire de Lanton a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 avril 2014 pour la réalisation d'une annexe à usage de stockage sur la façade...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX02087...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G Immo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part la décision en date du 21 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local EPFL Pays Basque a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées BZ 42, BZ 43, BZ 44 et BZ 32, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181025-16BX02383...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis. Par un jugement n° 1404732 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, M.A..., représentée par...