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...16/12830...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 OCTOBRE 2018 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/12830 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZYQA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/14817 APPELANT Monsieur T W Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro...

...16/01635...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 425 N° RG 16/01635 et 16/01642 N° Portalis DBVL-V-B7A-MYUL SA ARKEA SCD C/ M. Christian X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame Véronique PUJES GREFFIER : Madame EVEN...

...16/02995...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 432 N° RG 16/02995 N° Portalis DBVL-V-B7A-M44B M. Serge X... C/ SA CREDIT MUTUEL ARKEA Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame...

...16/01712...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 17 OCTOBRE 2018 N° RG 16/01712 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QS7W AFFAIRE : Corinne X... C/ SARL LA VIE FACILE - 497 972 760 Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 28 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses N° RG : 14/01620 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélie Y... Me Z... A... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.15352...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Oxymétal ont été mises en redressement judiciaire le 11 mai 2011 ; que les 1er et 2 août 2011, M. Y..., directeur stratégie, a signé avec un fonds d'investissement, la société Sequor Invest 4, un accord relatif à la poursuite des activités du groupe Oxymétal, prévoyant la présentation d'un plan de redressement ou, si celui-ci s'avérait impossible, d'un plan de cession avec le soutien opérationnel de M. Y..., ce dernier bénéficiant d'un « management package » ; que par...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.16916...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIC Nord Ouest du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 4 février 2008, Mme Y... s'est rendue caution du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque Scalbert Dupont-CIN, devenue CIC Nord Ouest la banque, à la SCI Cyjolu ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme Y... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.18.001...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10500 F Pourvoi n° X 16-18.001 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Kristel Y..., domiciliée...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.19858...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 2013, M. Y... l'acquéreur a acquis de Mme X... le vendeur un véhicule automobile d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné plusieurs interventions, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, du défaut de délivrance conforme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.22.595...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11256 F Pourvoi n° R 16-22.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 11, dans le litige l'opposant à la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.23630...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juillet 2016, que la société Nass et wind technologie la société Nass, aux droits de laquelle vient la société Futures énergies, devenue Engie green France, ayant pour activité le développement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens, a développé en 2004 un projet comprenant la construction de deux parcs éoliens, destinés à être exploités par deux sociétés en commandite simple créées à cet effet, dénommées « Les Eoliennes de Bel-Air » et « Les Eoliennes du...