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| Belgique, Cour de cassation, 24 mai 2018, D.16.0022.N
...D.16.0022.N...N° D.16.0022.N E. D. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES PHARMACIENS. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 octobre 2016 par le conseil d apos;appel néerlandophone de l apos;Ordre des pharmaciens. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu...
| 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX00521...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL La Mouette Rieuse a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX00566...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel le préfet du Gers a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant ainsi que de la décision du 19 septembre 2014 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté précité. Par un jugement n° 1401989 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPRÉCIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX00643...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2012 par lequel le maire d'Anglet a accordé à la société par actions simplifiée SAS Gescopi l'autorisation, d'une part, de démolir une maison existante, et d'autre part, de construire un ensemble immobilier dénommé " Les cottages d'Anadara " composé de 13...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX00831...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1500234 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01129...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 16 décembre 2011. Par un jugement n° 1301471 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pau a rejeté sa demande du 16 octobre 2014 tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus avec la commune de Pau jusqu'au 30 juin 2013 et à sa réintégration dans les effectifs de la commune, d'enjoindre à la commune de Pau de le réintégrer dans ses...
19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX0126016BX01261...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la même période. Par deux ordonnances n...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Coeur d'Estuaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le marché public conclu le 29 juillet 2013 entre l'Université de Bordeaux I et l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture IRSTEA portant sur la location d'un bateau pour réaliser des prélèvements dans l'estuaire de la Gironde et de...
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01574...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Vivien à leur verser la somme de 276 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 4 février 2008 et 4 mars 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013. Par un jugement n° 1302520 du 3...
