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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Innsbruck. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 45 TFUE –... ... – Articles 2, 6 et 16 – Date de référence aux fins de l’avancement – Réglementation discriminatoire d’un État...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 45 TFUE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 6 et 16 – Date de référence aux fins de l’avancement – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à... ...C-557/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mars 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Articles 28 et 29 – Procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Article 10 – Médicament générique – Période de protection des données du médicament de référence – Pouvoir des autorités compétentes des États membres concernés de déterminer le point de départ de la période de protection – Compétence des...

Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement CE no 1367/2006 – Règlement CE no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés... ...T-33/16...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 mars 2018  *1 « Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement CE no 1367/2006 – Règlement CE no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 – Rejet d’une demande de réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché – Notion de “droit de l’environnement” – Article 10 du règlement no 1367/2006 » Dans l’affaire T‑33/16, TestBioTech eV, établie à Munich...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou... ...T-424/16...2018-03-16T07:28:23.273+01:00 fr fra 2018-11-08T21:19:08.797+01:00 Affaire T-424/16 Affaire T-424/16 Gifi Diffusion contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Gifi Diffusion contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2018.#Gifi Diffusion contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou... ...T-651/16...2018-03-16T07:49:58.024+01:00 fra fr 2018-05-21T07:28:10.573+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 mars 2018 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation avant la date de priorité – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180314-16NT01335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 14 mars 2013 par le conseil municipal de la commune de Ploemeur portant approbation de son plan local d'urbanisme communal, en tant que celui-ci identifiait comme " franges de hameaux " plusieurs lieux-dits situés...

...16/02025...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2018 E.D. N°2018/43 Rôle N° 16/02025 Z A C/ F A W A épouse J UDAF DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Caroline DE FORESTA Me Cécile BAESA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Novembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/10243. APPELANT Monsieur Z A né le Date naissance 3 1955 à Localité 18, demeurant...

...16/07699...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2018 N°2018/174 N° RG 16/07699 CPAM VAR C/ CLINIQUE ST JEAN Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 25 Mars 2016,enregistré au répertoire général sous le n° 21400474. APPELANTE CPAM VAR, demeurant Adresse 1 représenté par Me...

...16/05539...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 MARS 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2016 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2014006009 APPELANTES - SASU STAINLESS EUROPE Ayant son siège social : Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 538 102 518 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SASU ALCO Ayant son siège social : Adresse 2 Localit...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2015-12-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 4 septembre 1990 par la société Pixxent en qualité de responsable d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à la société C... , aux droits de laquelle vient la société A... ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 2009 après adhésion à une convention de reclassement personnalisé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...