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Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article... ...C-363/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 janvier 2018  *1 « Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Règlement no CE 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Société bénéficiaire déclarée en faillite – Procédures d’insolvabilité – Inscription des créances au tableau des créanciers – Cessation des activités – Suspension de la...

Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Société résidente – Bénéfice imposable –... ...C-650/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 janvier 2018  1 Affaire C‑650/16 A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Groupes consolidés – Législation fiscale permettant à une société résidente de déduire de sa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système... ...C-676/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c, et article 3, point 7, sous a – Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une... ...T-68/16...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 janvier 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Marque de position – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001...

...16/06361...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 Janvier 2018 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/06361 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F 13/15730 APPELANTE SA ZA BASTILLE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Fabienne CLAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0725 INTIMEE Madame O X Adresse 2 Adresse 2 comparante en personne, assistée de Me Isabelle BOUKHRIS, avocat au...

...16/11125...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Janvier 2018 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11125 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS RG n° 15/00167 APPELANT Monsieur G Q Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Denis CROZET, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 substitué par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 INTIMEE SA BAUDRY Adresse 2 Adresse 2 N° SIRET : 343 397 667 non...

...16/11248...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 JANVIER 2018 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11248 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11905 APPELANTE : SAS UNIVU prise en la personne de ses représentants légaux exploitant un fonds de commerce à l'enseigne 'CARREFOUR MARKET', Adresse 1 et Adresse 2 Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 351 914 460 Adresse 3 Localité 1 Représentée...

...16/18367...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 JANVIER 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18367 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2016 -Tribunal d'Instance de PARIS 10 - RG n° 11-16-00033 APPELANT Syndicat des copropriétaires DU Adresse 1 Représenté par son syndic SAS DESLANDES Adresse 2 Adresse 2 Adresse 3 Adresse 3 Représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY et ayant pour avocat plaidant Me Joannne GEORGELIN, avocats au barreau de...

...16/21643...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JANVIER 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21643 Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2015 - Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/35864 et Jugement du 28 Septembre 2016 - Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/35864 APPELANTE Madame Z F née le Date naissance 1 1950 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2...

...16/01302.... 17/01/2018 ARRÊT N°3 N° RG: 16/01302 ST/JBD Décision déférée du 18 Janvier 2016 - Tribunal de Commerce de FOIX - 2014J15 M. E S H C/ SAS 2EI CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur S H Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Christian...