Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-02-07 dans la jurisprudence francophone
Pourvoi – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités... ...C-446/16...Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 février 2017 * « Pourvoi – Règlement UE n° 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires –Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑446/16 P, ayant pour objet un...
| CJUE, Arrêt de la Cour, X et X contre État belge., 07/02/2017, C-638/16
Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un... ...C-638/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 7 février 2017 1 Affaire C‑638/16 PPU X, X contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil du contentieux des étrangers Belgique «Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Article 25, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 810/2009 établissant un code communautaire des visas — Visa à validité territoriale limitée — Mise en œuvre...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Adolf Stips contre Commission européenne., 07/02/2017, T-593/16
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut –... ...T-593/16...2017-02-14T07:42:03.682+01:00 fra fr 2017-09-12T07:16:39.429+02:00 Affaire T-593/16 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 février 2017 Adolf Stips contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 février 2017 Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Irrecevabilité manifeste Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Adolf Stips contre Commission européenne., 07/02/2017, T-593/16
Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut –... ...T-593/16...2017-02-14T07:42:03.682+01:00 fra fr 2017-09-12T07:16:39.429+02:00 Affaire T-593/16 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 février 2017 Adolf Stips contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 février 2017 Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Irrecevabilité manifeste Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Absence de...
| 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170207-16BX02211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600164 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170207-16BX02328...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de gardiennage et de télésurveillance SGT a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500318 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170207-16BX02439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Silvestri-Baudet, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Centre informatique arcachonnais, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la société a été assujettie au...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170207-16BX02733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600787 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170207-16BX02766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601250 du 4 juillet 2016, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170207-16BX02951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1600582, M. A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une requête...
