Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-01-09 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170109-16BX00417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation du permis modificatif accordé le 19 novembre 2013 par le maire de Pau à la SCI Plein Ciel pour la réalisation de quinze logements pour étudiants. Mme A...et M. F...ont présenté les mêmes conclusions au tribunal administratif de Pau, par une requête distincte. Par un jugement n°1400483 ,1400484 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a joint leurs demandes et annulé le permis de construire modificatif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170109-16BX03835...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire une expertise, au contradictoire de l'Université Toulouse 1 Capitole, de Grafton Architects, de la société Rfr, des Souscripteurs Lloyd's de Londres, représentés par la société Lloyd'S France, de la société Socotec, de la société Athegram Amo et de la société Vigneu et Zilio concernant le chantier de la Toulouse School of Economics, aux fins pour l'expert : - de décrire la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170109-16BX04006...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Les Halles Concept a obtenu le 19 avril 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers un avis favorable à la création d'un supermarché de 2500 m², d'une galerie marchande et d'un point permanent de retrait de 5 pistes sur la commune de Nogaro. Sur recours présenté par la société SOGEDI, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 12 septembre 2016, donné un avis défavorable au projet. Par suite, le maire de Nogaro a refusé, par un arrêté du 25 octobre 2016, le permis...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170109-16MA00053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier universitaire de Nîmes a décidé de l'exclure temporairement de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 mars 2014 de la commission d'attribution des crédits de l'institut de formation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170109-16MA01614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juin 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1503181 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170109-16MA01741...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1505440 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170109-16MA02434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601648 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00082...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2013 par lequel le maire de Landébia a délivré à cette commune un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement de quatre unités et la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux du 24 juillet 2013 contre cette décision. Par un jugement n°1304091 du 13 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1304243 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2016, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 septembre 2015 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-16NT00159...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile et l'a informé de ce que les autorités espagnoles étaient saisies d'une demande de reprise en charge. Par un jugement n° 1501768 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016, M.B..., représenté par...