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...2017-02-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0781.F B. M., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jan Belde, avocat au barreau de Termonde, contre 1. V. M., 2. AG INSURANCE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Emile Jacqmain, 53, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 mai 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

...2017-02-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0843.F 1. IMMO WALL, societe privee à responsabilite limitee, 2. JUMET IMMO, societe anonyme, 3. IH INVEST, societe privee à responsabilite limitee, 4. IMMO BRAY, societe privee à responsabilite limitee, 5. DG IMMO, societe anonyme, 6. JF PROMOTIONS, societe privee à responsabilite limitee, 7. BIRDY, societe privee à responsabilite limitee, 8. SONIMMO, societe anonyme, 9. MANAGE TRADE CENTER, societe privee à responsabilite limitee, 10. BDL CONSTRUCTION, societe anonyme, demanderesses en revision, demanderesses en cassation, representees...

...2017-02-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0871.F COMMUNAUTE FRANCAISE, representee par son gouvernement, en la personne desa vice-presidente et ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Mathieu Velghe, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. P., P., J., M., inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en...

...16/00057...ARRET No - 04 Janvier 2017 - 16/ 00057 - URSSAF DE LA CORSE C/ SARL L'ESQUINADE - Décision déférée à la Cour du : 11 janvier 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400455 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux Boulevard Abbé RECCO B. P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : SARL L'ESQUINADE, prise en la personne de son représentant légal, Lieu dit Le Scalo Erbalunga 20222 BRANDO Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de...

...16/00068...ARRET No - 04 Janvier 2017 - 16/ 00068 - Pierre-Marie X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Décision déférée à la Cour du : 18 janvier 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Pierre-Marie X... ...20230 SAN NICOLAO Représenté par Me Pierre henri VIALE, substituant Me Bernard GIANSILY, avocats au barreau de BASTIA, INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Mme...

En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres... ...16/00709...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/00709 APPELANT : M. X... Sylvain ...                          Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Représenté par Me HILLEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMES : Me Michel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OCTOPROD...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10134...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le 3 mars 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, MM. Jean et Claude X... les consorts X..., l'Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; que, contestant la régularité de ce testament, les consorts X... ont assigné les différents légataires en nullité du testament puis interjeté appel du jugement qui a rejeté leur demande ; qu'en cause...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10135...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt relève que Mme X... se borne à verser aux débats une lettre de l'Assurance retraite Aquitaine du 10 mars 2014, dont il résulte qu'elle a perçu de cet organisme 822,33 euros en janvier 2014 et 712,26 euros en février 2014, et qu'elle ne...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10364...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Françoise X... est décédée le 16 août 1992, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. Y..., et sa fille issue d'une précédente union, Mme Z..., laquelle a assigné ce dernier en partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10407...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt fait...