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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161012-16BX01934...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé le 8 avril 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la société des mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui verser une provision de 241 949,96 euros, à garantir en dommage ouvrage les travaux de reprise générale de la couverture, à lui remettre sous dix jours à compter de l'ordonnance...

...16/00310...ORDONNANCE No940 R. G : 16/ 00310 David X... Séverine Y... C/ SA BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 Octobre 2016 ENTRE Monsieur David X..., demeurant ... Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Séverine Y..., demeurant ... Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 14 octobre 2015 par le tribunal de commerce de LIMOGES ET SA BNP PARIBAS, demeurant ASR Bordeaux ACI Z 8474 Immeuble Le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.079...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10808 F Pourvoi n° N 15-16.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... E..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre, dans le litige l'opposant à la société Concept multimédia, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.326...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° F 15-16.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W, domicilié Adresse 2Arabie Saoudite, contre l apos;arrêt rendu le 9 février 2015 par la cour d apos;appel de Versailles 4e chambre, dans le litige l apos;opposant à M. S C, domicilié Adresse 1...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.483...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° B 15-16.483 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Briords, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.745...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° M 15-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U R, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d apos;appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige l apos;opposant à la société Agim immobilier, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.855...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° F 15-16.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. R... U... , domicilié ... , 2°/ M. O... L... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre, dans le litige les opposant : 1...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.10739...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT protection sociale travail emploi a informé l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de la désignation de Mme X... et de M. Y... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82322...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, faux et usage et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Mention d'une condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.84711...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience...