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60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY00519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineureA..., M. B...G..., Mme E...G...et Mme C...G...ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Puy-en-Velay à réparer les conséquences dommageables de l'infirmité présentée par A...G.... Par un jugement n...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY00621...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Constructions Mécaniques du Marais a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 611,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des autorisations de licenciement de deux salariés protégés, M. B...et M.A.... Par un jugement n° 1207303 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser une somme de 611,83 euros. Procédure devant la cour...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY00844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé le 19 juillet 2012 au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise Sytral à lui verser la somme de 30 200 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2012, outre une rente annuelle de 1 500 euros à raison des préjudices subis du fait de...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY01055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré non recevable sa demande d'autorisation d'exercer en qualité d'oculariste. Par un jugement n° 1301555 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 5 août 2013. Procédure devant la cour Par un recours, enregistré le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY01719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY01933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Prysmian Câbles et Systèmes France a demandé le 19 février 2014 au tribunal administratif de Dijon, en premier lieu d'annuler la décision du 23 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme F...ainsi que la décision du 31 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 23 juin 2013 de l'inspecteur du travail et, en second lieu, d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-15LY02381...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Perceneige à lui verser la somme de 35 060 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une chute dans un escalier de la salle des fêtes communale, au cours de la nuit du 25 au 26 juin 2011. Par un jugement n° 1401159 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170110-15MA01207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1204286 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170110-15MA03298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1405510 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170110-15MA03351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1502939 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2015, M. C..., représenté par MeA..., demande...