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| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2016, P.15.0006.N
...P.15.0006.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0006.N J. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le...
| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2016, P.15.1693.N
...P.15.1693.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1693.N 1. J. J., Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, 2. G. G., prévenus, demandeurs en cassation, le pourvoi du demandeur 1 dirigé contre 1. ETAT BELGE, spf Finances et consorts, partie poursuivante, parties civiles, défendeurs en cassation, le pourvoi du demandeur 2 dirigé contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur 1 fait valoir trois...
| Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvo – Marque de l’Union européenne... ...T-449/15...2016-09-28T07:20:02.072+02:00 fra fr 2017-06-27T18:10:50.414+02:00 Satkirit Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-449/15 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 27 septembre 2016.#Satkirit Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvo – Marque de l’Union européenne verbale...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvoworld – Marque de l’Union... ...T-450/15...Satkirit Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-450/15 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale luvoworld – Marque de l’Union européenne verbale antérieure luvo – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 27...
| 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX00691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde, en réparation des préjudices subis en raison de l'aménagement de la RD 670 près de leur propriété, à leur verser la somme de 477 921, 60 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de la construction d'un mur anti-bruit, et la somme de 30 000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur de centre de détention de Mauzac a procédé au retrait de son ordinateur jusqu'à sa libération. Par un jugement n° 1204563 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2015, M. B...C..., représenté par Me Kovak, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01938...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JKB a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 89 850 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400526 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejet...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01939...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socodis a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 462 006 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400530 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socomex a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 639 573 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400532 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-15BX01947...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soprorest a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 168 882 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400538 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a...
