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...C.15.0079.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0079.F 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numerique,dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rue Kefer, 2, 2. SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS, societe anonyme dontle siege social est etabli à Liege, boulevard d'Avroy, 38, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. BNP PARIBAS...

...C.15.0154.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0154.F 1. P. R., societe anonyme, 2. ENTREPRISES K., societe anonyme, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ETECONOMIQUES, societe cooperative à responsabilite limitee de droitpublic, dont le siege social est etabli à Charleroi, boulevard PierreMayence, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété... ...C-110/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit exclusif de reproduction — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 2, sous b — Exception de copie privée — Compensation équitable — Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE –... ...C-113/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Article 1er, paragraphe 3, sous b — Notion de “denrée alimentaire préemballée” — Article 2 — Information et protection des consommateurs — Article 3, paragraphe 1, point 8 — Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée — Article 13, paragraphe 1 — Étiquetage des denrées alimentaires préemballées — Article 13...

Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Échange automatisé de données – Immatriculation des véhicules... ...C-14/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 septembre 2016  *1 «Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Échange automatisé de données — Immatriculation des véhicules — Données dactyloscopiques — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution — Consultation du Parlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 207/2009 – Marque... ...C-223/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Caractère unitaire — Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union — Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement» Dans l’affaire C‑223/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et... ...C-247/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 22 septembre 2016  1 Affaires jointes C‑247/15 P, C‑253/15 P et C‑259/15 P Maxcom Ltd C‑247/15 P, Commission européenne C‑253/15 P, Conseil de l’Union européenne C‑259/15 P contre Chin Haur Indonesia PT «Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Règlement d’exécution UE no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées notamment d’Indonésie — Extension...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et... ...C-248/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 22 septembre 2016  1 Affaires jointes C‑248/15 P, C‑254/15 P et C‑260/15 P Maxcom Ltd C‑248/15 P, Commission européenne C‑254/15 P, Conseil de l’Union européenne C‑260/15 P contre City Cycle Industries «Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Règlement d’exécution UE no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées notamment du Sri Lanka — Extension...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des... ...C-442/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 septembre 2016 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa – Déclaration de nullité – Procédure devant l’EUIPO – Modification de l’objet du litige – Moyen nouveau devant le Tribunal » Dans l’affaire C‑442/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Régime particulier d’imposition de la marge... ...C-471/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 22 septembre 2016  1 Affaire C‑471/15 Sjelle Autogenbrug I/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest, Danemark «Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des assujettis-revendeurs — Régime de la marge bénéficiaire — Ventes de pièces de...