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Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Cas fortuit – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité... ...C-399/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 12 juillet 2016 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Cas fortuit – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑399/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 juillet 2015, Vichy Catalán SA, établie à Barcelone Espagne, représentée par M^e R...

Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Santé publique –... ...C-604/15...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2016 * « Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Santé publique – Photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée » Dans l’affaire C‑604/15 P, ayant pour...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, d'une part, de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des année 2007 et 2008, et d'autre part, de la majoration de 10 % appliquée aux cotisation supplémentaires de l'année 2007 ; 2° à titre subsidiaire, de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : 1° à titre principal, de prononcer la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des années 2007 et 2008, liées à la remise en cause des revenus fonciers réalisés par les sociétés civiles immobilières Légitimus et Biomédical ; 2° à titre subsidiaire, de la décharger partiellement du paiement...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2011 de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe rejetant sa demande de mainlevée des saisies auprès de la BNP Guadeloupe et de la BRED, d'autre part, à ce que soit cantonnée la saisie à la fraction non contestée de 26 831 euros et, pour l'excédent contesté de 33 452 euros, d'ordonner la...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1200392 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2015...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00447...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Beltran Conseil et Commerce a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1202026 du 4 décembre 2014, le tribunal...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 16 avril 2013 pour un montant de 8 090,80 euros, en sa qualité d'associé de la SCCV Cap Austral à concurrence de 34 % du capital, au titre des impositions mises à la charge de cette société et non acquittées par celle-ci. Par un jugement n° 1301266 du 15...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 16 avril 2013 pour un montant de 2 379,65 euros, en sa qualité d'associé de la SCCV Cap Austral à concurrence de 10 % du capital, au titre des impositions mises à la charge de cette société et non acquittées par celle-ci. Par un jugement n° 1301267 du 15...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-15BX00602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par un jugement n° 1201644 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...