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Manquement d’État – Directive 2001/80/CE – Article 4, paragraphe 3 – Annexe VI, partie A – Limitation des émissions de certains polluants... ...C-304/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 28 juin 2016  1 Affaire C‑304/15 Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord «Manquement d’État — Directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion — Article 4, paragraphe 3 — Annexe VI, point A, note 3 — Étendue de la dérogation — Centrale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...C-450/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 28 juin 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, sous a – Interprétation au regard du principe de proportionnalité – Détermination du montant de l’amende – Critères –Lignes directrices pour le calcul des amendes – Pratique nationale – Ajustement du montant de base de l’amende – Prise en compte de circonstances...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45... ...F-118/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 28 juin 2016  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Transfert interinstitutionnel — Prise en compte des rapports de notation établis par...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous f, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Congé sans rémunération – Congé de... ...F-144/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 28 juin 2016  *1 Texte rectifié par ordonnance du 13 juillet 2016 «Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous f, du RAA — Contrat à durée indéterminée — Congé sans rémunération — Congé de convenance personnelle — Refus de prolongation d’un congé sans rémunération pour une année supplémentaire — Article 52 du RAA» Dans l’affaire F‑144/15, ayant pour objet...

Fonction publique – Notation – Rapport d’évaluation – Intérêt à agir – Dégradation des appréciations analytiques – Saisine du comité des... ...F-40/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 28 juin 2016  *1 «Fonction publique — Notation — Rapport d’évaluation — Intérêt à agir — Dégradation des appréciations analytiques — Saisine du comité des rapports — Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude» Dans l’affaire F‑40/15...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... ...T-134/15...fra fr 2017-04-04T07:16:50.168+02:00 Affaire T-134/15 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 salesforce.com, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle salesforce.com, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

30-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX00455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 774,74 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il s'estime victime et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2006 sur la base d'un traitement à temps plein, de lui...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX00813...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Belafont a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2010 par laquelle la commune de Trélissac a exercé le droit de préemption sur la parcelle lui appartenant située "Les Bois de Maraval", cadastrée AL n° 210. Par un jugement n° 1303553 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-03-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03148...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Lamentin Martinique, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retrait illégal par le maire de cette commune du permis de construire qu'elle avait obtenu le 7 mars 2007 en vue de la construction, dans ladite commune, d'une...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160628-15BX03244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 27 septembre 2007 autorisant le transfert au profit de la société civile immobilière SCI Square de Jade du permis de construire initial accordé par cette même autorité le 25 août 2006 à la société Omnium Invest en vue de construire...