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| Belgique, Cour de cassation, 19 mai 2016, C.15.0320.N
...C.15.0320.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0320.N R. S., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANK, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2015par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Aux termes de...
| Belgique, Cour de cassation, 19 mai 2016, D.15.0005.N
...D.15.0005.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.15.0005.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R.V.D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le18 fevrier 2015 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectesd'expression neerlandaise. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...
| 03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX0042215BX00712...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 13 février 2012 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a retiré la décision de refus d'exploiter en date du 21 octobre 2011 qu'il avait précédemment opposée à Mme E...D...et d'annuler la décision implicite d'autorisation d'exploiter née à la suite...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX01130...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroport de la Réunion Roland Garros SA ARRG a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'association aéroclub Roland Garros à lui verser une provision de 261 950 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1400619 du 9 février 2015, le président du tribunal administratif de La...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX03247...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Descas Père et fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003. Par un jugement n° 0802478 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX03793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 juillet 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503640 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX03808...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 18 mai 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501302 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015, M.A...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX03809...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., néeB..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 18 mai 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501304 20 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièce...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX04103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet de la Corrèze lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois, et d'autre part, l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet l'a maintenu en rétention dans un local non pénitentiaire. Par un jugement n° 1504284,1504288 du 25 septembre...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160519-15BX04160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 3 août 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502199 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2015, M.A..., représentée par la SCP Breillat...
