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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2016, 15MA04186
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160518-15MA04186...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502850 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160518-15NT02248...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...C...et Mme G...C...D..., son épouse, ont, par une demande enregistrée sous le n° 1401430, contesté devant le tribunal administratif de Nantes la légalité de la décision implicite du 11 décembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre le refus de visa de long séjour demandé par Mme C...D...en qualité de conjoint de réfugié statutaire. M. B...C...a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA00035
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA00035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1313196/1-3, Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ; Sous le n° 1410059/1-3, le tribunal administratif a été saisi de la réclamation du 31 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., et transmise d'office par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris en application des dispositions combinées des articles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA00146
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA00146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, notamment, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 31 janvier 2014. Par un jugement n° 1408548/2-2 du 10 novembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 6 janvier 2015 et 16 mars 2016, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1408548/2-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA00149
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA00149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de service pour une durée de soixante jours. Par un jugement n° 1313060/5-1 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête enregistrée le 8 janvier 2015, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA00672
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA00672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hernandez Services a demandé au Tribunal Administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2007, 2008, de 2009, et des pénalités dont ils ont été assortis ; Par un jugement n° 1410897/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA02090
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA02090...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405160/1-2 du 31 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 26 mai 2015, 25 septembre 2015, et 22 janvier 2016, M. et MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA02100
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA02100...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1426607/2-2 du 23 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA03740
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-15PA03740...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SPM a demandé au Tribunal administratif de Melun, notamment, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des majorations correspondantes ainsi que la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1307655 du 27 juillet 2015, le Tribunal administratif...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 15/00139
...15/00139...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 15/ 00139 MLP-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 2009001926 SA SOGEBAIL SA NATIXIS BAIL C/ X...SARL EDEN ROC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : SA SOGEBAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA SA NATIXIS BAIL prise en la...
