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Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Règlement UE nº 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État... ...C-695/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentée le 8 mars 2016  1 Affaire C‑695/15 PPU Shiraz Baig Mirza contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal Demande de décision préjudicielle du Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Hongrie «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Règlement no 604/2013 Dublin III — Examen d’une demande de protection internationale — Conditions de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03394...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501390 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1501388 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03420...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardée par le préfet de la Vienne rejetant sa demande de titre de séjour déposée le 23 juillet 2014, d'autre part, l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502155 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03443...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 20 janvier 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours jours. Par un jugement n° 1500198 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 septembre 2014 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1401028 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2015, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03529...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502171 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03557...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502216 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-15BX03592...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502218 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...