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14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160920-14LY02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble l'a licencié pour inaptitude physique et de condamner cette chambre consulaire à lui payer une indemnité de 150 000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-07-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160920-14LY02534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ardèche a rejeté sa demande de congé de formation professionnelle, de déclarer qu'il bénéficie d'une autorisation tacite de formation qui sera financée...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160920-14LY02732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2011 par laquelle le maire de la commune de Valence a refusé de renouveler son contrat d'engagement en qualité d'adjoint technique de deuxième classe non-titulaire et la décision du 4 janvier 2012 par laquelle ce maire a rejeté son recours...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160920-14LY02761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 7 novembre 2012 de la commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de l'environnement et la décision rejetant sa demande de mutation du 4 septembre 2012 qui lui a été notifiée par lettre du 23 novembre 2012 du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160920-14MA01159...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a placé en disponibilité d'office à compter du 31 août 2005, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel cette même autorité l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160920-14MA01632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0900044-0902940-0903236 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête introductive d'instance n° 0900044 par laquelle M. E... A...a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a radié des cadres pour abandon de poste et la condamnation de la commune de Mireval-Lauragais à l'indemniser des pertes...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160920-14MA03057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Vague Bleue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une saisine directe et une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160920-14MA03164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Thalabanyuls a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160920-14MA03165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 4 mai 2006, d'un bien immobilier dont il était propriétaire à Menton. Par un jugement n° 1103456...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160920-14MA03210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 741,68 euros, correspondant à une partie des déclarations de créances effectuées les 4, 5, 15 février et 2 mars 2010 par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet, relatives à des...