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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA00042...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel en date du 20 novembre 2011, par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a déclaré que n'était pas réalisable l'opération de lotissement envisagée par la SELARL Buet-Venaut. Par un jugement n° 1200141 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé le...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA01446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de La Condamine-Châtelard a accordé un permis de construire à la SARL Sipoma Construction pour la création de 43 chalets, d'un bâtiment ludique et d'un bâtiment commercial. Par un jugement n...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA01811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SARL " Pompes funèbres Lévêque ". Par un jugement n° 1201351 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Procédure...
68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA02067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté en date du 7 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée SARL " Coralia ". Par un jugement n° 1304136 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ce permis...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA03095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2011, par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire modificatif qu'il a déposé conjointement avec la SARL urbanisme conseil le 27 septembre 2010 en vue de la surélévation d'un bâtiment existant sur un terrain situ...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA05067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 21 août 2014 refusant son admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire. Par un jugement n° 1402904 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2014, M. A..., représenté par Me D..., demande à la...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA05146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2012, par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société " Kaufman et Broad Languedoc-Roussillon ". Par un jugement n° 1301225 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA05148...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ABC a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société " Kaufman et Broad Languedoc-Roussillon ". Par un jugement n° 1301227 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160406-14MA05149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société " Kaufman et Broad Languedoc-Roussillon ". Par un jugement n° 1301224 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2016, 14PA04532
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160406-14PA04532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agora Expansion a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Agap, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un établissement situé à Paris. Par jugement n°s 1315791/2-2, 1316098/2-2 du 13 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à cette demande et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 535 euros sur le...
