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Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement CE no 883/2004 – Article 54 – Pensions de... ...C-12/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 mars 2016  *1 «Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 46 ter — Règlement CE no 883/2004 — Article 54 — Pensions de vieillesse — Règles anti-cumul — Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre — Réduction du montant de la pension de vieillesse» Dans l’affaire C‑12/14, ayant pour...

Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Services de transport interrégional par... ...T-15/14...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 3 mars 2016  *1 «Aides d’État — Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes — Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Maintien d’une obligation de service public — Octroi d’une compensation — Règlement CEE no 1191/69» Dans l’affaire T‑15/14, Simet SpA, établie à Rossano Calabro...

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières... ...T-675/14...fra fr 2016-12-07T07:25:10.229+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 mars 2016 Royaume d'Espagne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement CE no...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COYOTE UGLY – Motifs relatifs de refus – Déchéance de... ...T-778/14...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 mars 2016 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COYOTE UGLY – Motifs relatifs de refus – Déchéance de la marque communautaire verbale antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous a et b, du règlement CE no 207/2009 – Absence de marque non enregistrée – Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-14BX00361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de Coordination et d'Ordonnancement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la société de construction et de gestion de Midi-Pyrénées COGEMIP et la région Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 112 517,23 euros TTC en règlement du marché d'ordonnancement, de pilotage et de coordination signé le 19 décembre 2005 pour la construction du lycée Gallieni à Toulouse, assortie des intérêts à compter du 25 février 2009 et de la capitalisation des intérêts . Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-14BX01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours en date du 14 octobre 2013, la société JMACEANE a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèze en date du 20 septembre 2013, lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un hypermarché à l'enseigne " Super U ", d'une surface de vente de 3 385,86 m², à Malemort-sur-Corrèze. Par une décision en date du 15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-14BX01217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté son offre relative à l'acquisition du château de Bridoire, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 2 août 2011. Par un jugement n° 1104763 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2014 et 14 avril...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-14BX02096...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation de l'identité culturelle et du patrimoine naturel du canton de Saint-Affrique, M. O...W..., Mme T...W..., M. R...J..., Mme Z...J..., M. I...A..., M. P...A..., Mme V...B..., Mme M...G..., Mme S...F..., M. E...U..., M. I...D..., Mme Y...D..., Mme AA...Q..., M. C...Q..., M. R...X..., M. K... X...et Mme H...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2010 par lequel le préfet de l'Aveyron a accordé à la société par actions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-14BX02401...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Ateliers 2/3/4 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 décembre 2011 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a réduit de 60% le montant de la prime devant lui être allouée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre organisé pour la construction d'un bâtiment, ensemble la décision du 21 février 2012 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, et de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 70 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-14BX03415...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 août 2012, la commune de Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'ordonner l'expulsion de M. A...B...comme occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section HV n° 170 située au 91 rue Foch, ZA Foucherolles à Sainte-Clotilde, sur le domaine public de la commune, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner M. B...à lui verser une indemnité d'occupant de 2 000 euros par mois à compter de la notification du jugement...