fra fr 2016-12-07T07:25:10.229+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2016 Royaume d'Espagne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 3 mars 2016 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2016 Arrêt du Tribunal (sixième
chambre) du 3 mars 2016.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006.#Affaire T-675/14. Affaire T-675/14 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars
2016.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006.#Affaire T-675/14. Affaire T-675/14
03/03/2016 | CJUE | N°T-675/14
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 03/03/2016, T-675/14
fra fr 2016-12-07T07:25:10.229+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2016 Royaume d'Espagne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 3 mars 2016 FEOGA – Section ‘G
(sixième chambre) du 3 mars 2016 FEOGA – Section ‘G
arantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espag...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-675/14
Date de la décision : 03/03/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues de financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières forfaitaires – Corrections financières ponctuelles – Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006.
Agriculture et Pêche
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Parties
Demandeurs : Royaume d'EspagneDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:123
