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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Article 19,... ...C-314/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 février 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2010/13/UE — Article 19, paragraphe 1 — Séparation entre la publicité télévisée et les programmes — Écran partagé — Article 23, paragraphes 1 et 2 — Limitation du temps de diffusion de spots de publicité télévisée à 20 % par heure d’horloge — Annonces de parrainage — Autres références à un parrain — ‘Secondes noires’» Dans l’affaire C‑314/14, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de... ...C-429/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 février 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Convention de Montréal — Articles 19, 22 et 29 — Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard dans le transport international de passagers — Contrat de transport conclu par l’employeur de passagers — Dommage résultant d’un retard — Dommage subi par l’employeur» Dans l’affaire C‑429/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160217-14PA03922...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 518 070,03 euros qui leur a été réclamée par le trésorier de Paris 12ème Picpus par voie d'avis à tiers détenteur émis le 27 août 2012 pour avoir paiement du solde d'impôt sur le revenu des années 1998, 2001 et 2002, d'une contribution sociale pour l'année 1998 ainsi que d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1301658/1-2 du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160217-14PA04531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1318696/2-3 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2014 et 27 avril 2015, M.B..., représenté par Mes Dominique Laurant et Marion Le Coguiec, demande à la Cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160217-14PA04562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sada a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301730/3 du 8 septembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2014 et 29 mai 2015, la société Sada, devenue société Pharcor, représentée par Me G...D..., demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160217-14PA04975...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour la société Kopek, ayant son siège 92 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me A... ; la société Kopek demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1317786 du 23 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160217-14PA05160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panzani a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par jugement n°1001607 du 20 octobre 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces conclusions. Par arrêt n°12VE00654 du 28 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles, faisant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160217-14PA05187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 0909875 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04681 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. E...les...

...14e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 FÉVRIER 2016 N°2016/200 Jonction avec le dossier 14/15417 Rôle N° 14/15416 GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EURECOM C/ URSSAF Localité 1 MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Robert DEHAMIS, avocat au barreau de LYON Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de...

...14/20810...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2016 M-C.A. N° 2016/41 Rôle N° 14/20810 V G C/ B D I G épouse O T O Grosse délivrée le : à : Me Maxime VAN ROLLEGHEM SCP LATIL PENARROYA-LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 23 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/04796. APPELANTE Madame V G née le Date naissance 1 1943 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse 1 représentée...