Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-01-12 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 12 janvier 2016, P.14.0743.N
...P.14.0743.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0743.N L. D.J., prevenu, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 mars 2014 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le jugement attaque declare eteinte l'action...
| Belgique, Cour de cassation, 12 janvier 2016, P.14.1501.N
...P.14.1501.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1501.N 1. H. D., 2. A. C., demandeurs en tierce opposition, demandeurs en cassation, Me Jeroen De Coninck, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE competent pour le territoire de la provinced'Anvers, demandeur en reparation, 2. S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. A G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, cites en tierce opposition, defendeurs en cassation, en cause 1. T. P., 2. S. G., cites en tierce opposition. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un...
| Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de l’entrepôt douanier – Régime de transit externe – Naissance d’une dette douanière... ...C-226/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ‑BORDONA présentées le 12 janvier 2016 1 Affaires C‑226/14 et C‑228/14 Eurogate Distribution GmbH contre Hauptzollamt Hamburg‑Stadt C‑226/14 et DHL Hub Leipzig GmbH contre Hauptzollamt Braunschweig C‑228/14 demandes de décision préjudicielle formées par le Finanzgericht Hamburg tribunal des finances de Hambourg Allemagne «Code des douanes communautaire...
| 34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'accès au sud est toulousainASSET et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la route départementale 957 B et a attribué le statut de déviation d'agglomération à cette...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1102048 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Saint-Ybars à M. A...pour des travaux d'aménagement et de reconstruction d'un bâtiment existant en vue de la création d'un logement. Par un jugement n° 1003575 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00370...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui...
36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Droit à nomination. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudice subis du fait du refus de la nommer en qualité d'adjoint administratif stagiaire et d'autres agissements de l'établissement. Par un jugement n° 1200304 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le centre...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00775...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immopar Antilles SA a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des pénalités afférentes à concurrence des sommes respectives de 50 478 euros, 50 211 euros et 50 866 euros. Par un jugement n° 1000074 du 9 janvier 2014, le...
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - 36-12-03-01 66-10-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-14BX00852...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser des sommes correspondant à une fraction de sa prime de fin d'année, à son indemnité de licenciement, ainsi qu'un euro symbolique en réparation du préjudice moral et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 février 2013 par laquelle le préfet de la...
