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 Responsabilité non contractuelle – Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte – Fin de contrat – Défaut de la délégation de... ...T-138/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 16 décembre 2015  *1 «Responsabilité non contractuelle — Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte — Fin de contrat — Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard — Prescription — Préjudice continu — Irrecevabilité partielle — Principe de bonne administration...

 Responsabilité non contractuelle – Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte – Fin de contrat – Défaut de la délégation de... ...T-138/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 16 décembre 2015  *1 «Responsabilité non contractuelle — Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte — Fin de contrat — Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard — Prescription — Préjudice continu — Irrecevabilité partielle — Principe de bonne administration...

 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Kerashot – Marque nationale figurative antérieure K... ...T-356/14...fra fr 2016-06-17T16:18:00.078+02:00  Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Kerashot – Marque nationale figurative antérieure K KERASOL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours  Affaire T-356/14 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 décembre 2015 CareAbout GmbH contre Office...

 Règlement UE n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des... ...T-521/14...Affaire T-521/14 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 décembre 2015 Royaume de Suède contre Commission européenne Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 décembre 2015.#Royaume de Suède contre Commission européenne.# Règlement UE n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151216-14MA00118...Vu avec les requêtes, mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 dans l'instance n° 14MA00118 par lequel la Cour a sursis à statuer et a invité les parties à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, leurs observations sur la possibilité de régulariser, par la délivrance d'un permis de construire modificatif, le caractère incomplet du dossier de demande...

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151216-14MA00756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 13 février 2013, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. E... C...à lui payer une provision d'un montant de 89 681,97 euros. Le 14 février 2013, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. C... à lui payer la somme de 89 681,97 euros. Par...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151216-14MA04024...Vu, enregistrée le 3 mars 2014, la lettre en date du 28 février 2014 par laquelle Mme C... E...et M. B... D...ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 11MA03631, 11MA03632, 12MA04136 rendu le 30 juillet 2013, au besoin sous astreinte. Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu le mémoire, enregistré le 12 juin 2015, présent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151216-14PA00190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme SA Bistro 121, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ladite société a été assujettie au titre de la période allant du 1er février 2006 au 31 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151216-14PA00930...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014 présentée pour la Société Infolution, représentée par MeB..., liquidateur judiciaire, 20 avenue de l'Europe à Versailles 78000, par Me A...; la société Infolution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217498/1-3 du 27 décembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur le fondement de l'article 283-4 bis du code général des impôts au titre de la période du 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151216-14PA02256...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 présentée pour Mlle B...C..., demeurant..., par Me A...; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304350/2-2 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 933 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...