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...P.14.0021.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0021.N * C. R., ... * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Victor Van Aelst, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IX. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret...

...P.14.0561.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0561.N * I. K. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges, * * contre * 1. D. L., 2. P. H., 3. R. P., 4. S.A. IMMOVA INTERNATIONAL, parties civiles, defendeurs en cassation, * II. 1. A. D., * 2. H. T., * prevenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, demandeur II.1 contre 1. D. L., precite, 2. E. S., 3. P. H., precite, 4. R. P., precite, 5. S.A. IMMOVA INTERNATIONAL, precitee, parties civiles, defendeurs en cassation, demandeur II.2 contre P. H., precite...

...P.14.0765.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0765.N * 1. M. B., * 2. S. D., * parties civiles, * Me Gwijde Vermeire, avocat au barreau de Gand, * * contre A. D., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 mars 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. X. Les demandeurs font valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision...

...P.14.1189.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1189.N J. S., prevenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 juin 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general delegue Alain Winants a depose des conclusions au greffele 7 septembre 2015. A l'audience du 15 septembre 2015, le conseiller Filip Van Volsem a faitrapport et l'avocat general delegue precite a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...C-67/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d’assistance sociale — Règlement CE no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150915-14VE00271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Livry-Gargan de rejet de sa demande préalable lui demandant d'annuler la décision de non-renouvellement du contrat le recrutant comme professeur de chant au conservatoire municipal, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement...

19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150915-14VE01397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0904625 du 3 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150915-14VE01827...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Touili, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305332 du 17 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2013 du maire de la commune de Dugny mettant fin à son détachement sur les fonctions de directeur général des services ; 2° d'annuler la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150915-14VE02218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1001821 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150915-14VE02314...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Carcy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401849 en date du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, par voie de...